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Le Pinel en quelques chiffres

2022

Année qui signe le prolongement du dispositif Pinel dans sa forme actuelle. Les actes signés avant le 31 décembre 2022 seront donc concernés. Le dispositif de défiscalisation se poursuivra en 2023 et en 2024 avec des taux de défiscalisation progressivement réduits.

300 000€

C'est le plafonnement fixé pour le prix d’acquisition du bien concerné. Un plafonnement s’applique aussi au prix au m² pour un montant maximal de 5 500 €/ surface habitable.

12 ans

C'est la durée maximale pendant laquelle l’investisseur peut bénéficier de la réduction d'impôt, sous réserve d'avoir prorogé son engagement de location initial. L’engagement peut aussi se faire sur 6 ou 9 ans.

21 %

C'est le taux maximal de réduction fiscale, sur la base d’un engagement de location sur 12 ans.

Quelles conditions s’appliquent
au logement et à sa localisation ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements par année et par foyer fiscal Les logements doivent être neufs, rénovés à neuf, réhabilités ou des locaux transformés. Les biens neufs ou en l'état futur d'achèvement doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009) Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou des constructions effectuées dans le cadre d’un « bâtiment d’habitation collectif » Les biens doivent être situés dans des communes classées en zones A bis, A et B1 (grandes métropoles), ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, y compris les 8 ans précédant l’acquisition (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 Depuis le 15 mars 2019, les logements situés dans les communes en zone B2 et C agréées par arrêté du préfet de région, n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt, à l’exception de la Bretagne. Dans cette région, le dispositif Pinel est applicable, à titre expérimental, du 31 mars 2020 au 31 décembre 2021, dans les 58 communes ou parties de communes visées l’arrêté du 19 mars 2020 pris par le préfet de région, qui fixe par ailleurs les plafonds de loyer et de ressources applicables.

Quelles sont les conditions
de la location en Pinel ?

Le bien doit être loué non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire - La location doit se faire dans le respect du plafonnement du loyer et du plafonnement des ressources du locataire instauré par le dispositif - Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de la résidence ou de son acquisition si elle est postérieure - Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant (en dehors du foyer fiscal) - Le bien peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière

Le plafonnement
des loyers en Pinel

Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
17,55	13,04	10,51	9,13

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m2.

Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface.
Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.
Ces plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région selon les spécificités du marché local et dans des conditions fixées par décret.

Le plafonnement des ressources
des locataires en Pinel

Composition du Foyer	Zone A Bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	41 855€	41 855€	34 115€	30 704€	30 704€
Couple	62 555€	62 555€	45 558€	41 001€	41 001€
+ 1 personne à charge	82 002€	75 194€	54 785€	49 307€	49 307€
+ 2 personnes à charge	97 904€	90 070€	66 139€	59 526€	59 526€
+ 3 personnes à charge	116 487€	106 627€	77 805€	70 025€	70 025€
+ 4 personnes à charge	131 078€	119 897€	87 685€	78 917€	78 917€
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 14 603€	+ 13 369€	+ 9 782 €	+ 8 801€	+ 8 801€

Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

Le montant de la réduction d’impôts est calculé sur le prix d’acquisition du logement et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de la location.

• 12% pour un engagement de location de 6 ans
• 18% pour un engagement de location de 9 ans
• 21% pour un engagement de location de 12 ans
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.

Le plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000 €. Si vous bénéficiez d’autres réductions d’impôts (garde d’enfants, autres investissements, …), prenez soin de vous renseigner au préalable.

Le prélèvement à la source

Une avance de 60%, calculée sur la base de la situation fiscale de N- 1, sera versée au plus tard le 1er mars de l’année N sur le compte bancaire de l’investisseur (en fonction des informations détaillées sur la déclaration de revenus). Le solde sera versé au cours de l’année N en tenant compte de la déclaration opérée en mai-juin.